Décret du 2 juin 1937 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU D. DE 1936
Décret du 2 juin 1937 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU D. DE 1936