Arrêté du 4 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU 3E DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 (REPARTITION DES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES ENTRE UNE MAJORATION CALCULEE EN POURCENTAGE DU TOTAL DES ELEMENTS VISES AUX 1E ET 2E CI-DESSUS (ART. 4) ET UNE MAJORATION FORFAITAIRE EVALUEE EN POURCENTAGE DES SALAIRES.)
Arrêté du 4 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU 3E DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 (REPARTITION DES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES ENTRE UNE MAJORATION CALCULEE EN POURCENTAGE DU TOTAL DES ELEMENTS VISES AUX 1E ET 2E CI-DESSUS (ART. 4) ET UNE MAJORATION FORFAITAIRE EVALUEE EN POURCENTAGE DES SALAIRES.)