Décret du 11 juillet 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE SAINT-MALO-SAINT-SERVAN LE REGLEMENT DU PILOTAGE INSERE A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A CETTE STATION
Décret du 11 juillet 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE SAINT-MALO-SAINT-SERVAN LE REGLEMENT DU PILOTAGE INSERE A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A CETTE STATION