Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 décembre 1967 LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE TECHNICITE FIXE PAR L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 7 MAI 1958 EST PORTE A 30% DU TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN DU GRADE DES BENEFICIAIRES

Arrêté du 13 décembre 1967 LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE TECHNICITE FIXE PAR L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 7 MAI 1958 EST PORTE A 30% DU TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN DU GRADE DES BENEFICIAIRES