Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 mars 1963 LA DATE FIXEE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ET A COMPTER DE LAQUELLE CESSENT D'AVOIR EFFET LES DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDEES PRECEDEMMENT AUX FEDERATIONS SPORTIVES EST REPORTEE AU 1 août 1963

Arrêté du 27 mars 1963 LA DATE FIXEE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ET A COMPTER DE LAQUELLE CESSENT D'AVOIR EFFET LES DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDEES PRECEDEMMENT AUX FEDERATIONS SPORTIVES EST REPORTEE AU 1 août 1963