Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (CPHLM) POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DE CERTAINS PERSONNELS DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (CPHLM) POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DE CERTAINS PERSONNELS DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE