Arrêté du 30 novembre 1981 LES RECIPIENTS MI-FIXES UTILISES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 63 DU 18-01-1943 (EN APPLICATION DE L'ART. 1ER,5EME A) DOIVENT SUBIR EN FIN DE FABRICATION OU DE REPARATION PAR SOUDAGE UN TRAITEMENT THERMIQUE DE NORMALISATION) A PARTIR DU 01-01-1982
Arrêté du 30 novembre 1981 LES RECIPIENTS MI-FIXES UTILISES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 63 DU 18-01-1943 (EN APPLICATION DE L'ART. 1ER,5EME A) DOIVENT SUBIR EN FIN DE FABRICATION OU DE REPARATION PAR SOUDAGE UN TRAITEMENT THERMIQUE DE NORMALISATION) A PARTIR DU 01-01-1982