Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 janvier 1978 MAJORATION DES PRIX ET TARIFS DES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DES SERVICES DE TRANSPORT URBAINS DE VOYAGEURS POUR 1978 (5,5% AU PLUS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1978, A COMPTER DU 1 février 1978)

Arrêté du 27 janvier 1978 MAJORATION DES PRIX ET TARIFS DES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DES SERVICES DE TRANSPORT URBAINS DE VOYAGEURS POUR 1978 (5,5% AU PLUS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1978, A COMPTER DU 1 février 1978)