Arrêté du 31 décembre 1982 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE,EN APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 31 décembre 1982 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE,EN APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971,A COMPTER DU 01-01-1983