Arrêté du 16 juin 1961 APPLICATION DE L'ARTICLE 86 (4EMEMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS RELEVANT DE LA LOI DU 24-07-1889
Arrêté du 16 juin 1961 APPLICATION DE L'ARTICLE 86 (4EMEMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS RELEVANT DE LA LOI DU 24-07-1889