Arrêté du 30 décembre 1960 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 1 JANVIER 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 MARS 1958, AYANT POUR OBJET DE LIMITER L'ECRASEMENT DES MOULINS A DES QUANTITES INFERIEURES AUX CONTINGENTS DE MOUTURE FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-06-1938 (CONTINGENTEMENT DES MOULINS)
Arrêté du 30 décembre 1960 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 1 JANVIER 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 MARS 1958, AYANT POUR OBJET DE LIMITER L'ECRASEMENT DES MOULINS A DES QUANTITES INFERIEURES AUX CONTINGENTS DE MOUTURE FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-06-1938 (CONTINGENTEMENT DES MOULINS)