Arrêté du 26 novembre 1981 L'ASSOCIATION "POUR L'INFORMATION,LA DEFENSE ET L'ETUDE DE LA CONSOMMATION DES SALARIES" (INDECOSA) EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)
Arrêté du 26 novembre 1981 L'ASSOCIATION "POUR L'INFORMATION,LA DEFENSE ET L'ETUDE DE LA CONSOMMATION DES SALARIES" (INDECOSA) EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)