Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 juin 1981 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE:TAUX D'INTERET DE 10,80% PENDANT 6 ANS ET 13,70% LES ANNEES SUIVANTES

Arrêté du 29 juin 1981 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE:TAUX D'INTERET DE 10,80% PENDANT 6 ANS ET 13,70% LES ANNEES SUIVANTES