Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR CREEE PAR LE DECRET 78314 DU 13-03-1978 EST DE NOUVEAU FIXE A 0,30% DE LA VALEUR IMPOSABLE JUSQU'AU 31-12-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR CREEE PAR LE DECRET 78314 DU 13-03-1978 EST DE NOUVEAU FIXE A 0,30% DE LA VALEUR IMPOSABLE JUSQU'AU 31-12-1981