Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS