Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 décembre 1960 PLAFOND DES REMUNERATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR LES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, ASSISTANTS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET ASSISTANTS DES HOPITAUX DE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE DE MEDECINE QUI CONSERVERONT LEUR REGIME ACTUEL

Arrêté du 21 décembre 1960 PLAFOND DES REMUNERATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR LES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, ASSISTANTS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET ASSISTANTS DES HOPITAUX DE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE DE MEDECINE QUI CONSERVERONT LEUR REGIME ACTUEL