Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 juin 1981 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: ABATTEMENT FORFAITAIRE,COEFFICIENT MULTIPLICATEUR,LOYERS ET MENSUALITES DE REFERENCE,MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES,POURCENTAGE ET TRANCHES DE RESSOURCES

Arrêté du 29 juin 1981 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: ABATTEMENT FORFAITAIRE,COEFFICIENT MULTIPLICATEUR,LOYERS ET MENSUALITES DE REFERENCE,MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES,POURCENTAGE ET TRANCHES DE RESSOURCES