Arrêté du 29 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE,A COMPTER DU 01-01-1981.(TAUX D'INTERET,ANNUITES,TAUX ACTUARIELS THEORIQUES)
Arrêté du 29 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE,A COMPTER DU 01-01-1981.(TAUX D'INTERET,ANNUITES,TAUX ACTUARIELS THEORIQUES)