Arrêté du 14 janvier 1983 M. DEVOUASSOUD JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. DRAI PIERRE
Arrêté du 14 janvier 1983 M. DEVOUASSOUD JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. DRAI PIERRE