Arrêté du 5 juin 1961 LE PARAGR. 1ER DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-04-1960 EST ABROGE ET REMPLACE (PLAFOND DU MONTANT DE LA PRIME) ET L'ART. 10 EST ABROGE ET REMPLACE (POUR LE CALCUL DE LA PRIME SONT PRISES EN CONSIDERATION LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EFFECTUEES AU COURS D'UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS 2 ANS 1/2
Arrêté du 5 juin 1961 LE PARAGR. 1ER DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-04-1960 EST ABROGE ET REMPLACE (PLAFOND DU MONTANT DE LA PRIME) ET L'ART. 10 EST ABROGE ET REMPLACE (POUR LE CALCUL DE LA PRIME SONT PRISES EN CONSIDERATION LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EFFECTUEES AU COURS D'UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS 2 ANS 1/2