Arrêté du 12 décembre 1960 PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 LES BANQUES DE DEPOT SONT DISPENSEES DE SE SOUMETTRE A L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 12 décembre 1960 PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 LES BANQUES DE DEPOT SONT DISPENSEES DE SE SOUMETTRE A L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES