Arrêté du 24 novembre 1981 FIXATION DE LA VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI QUI SERONT ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-09-1981 ET LE 31-05-1982.(TITRES NOMINATIFS ET AU PORTEUR)
Arrêté du 24 novembre 1981 FIXATION DE LA VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI QUI SERONT ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-09-1981 ET LE 31-05-1982.(TITRES NOMINATIFS ET AU PORTEUR)