Arrêté du 2 mai 1984 portant suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internes et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 2 mai 1984 portant suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internes et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle