Arrêté du 4 avril 1984 APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE CREE PAR LE DECRET 82795 DU 17-09-1982
Arrêté du 4 avril 1984 APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE CREE PAR LE DECRET 82795 DU 17-09-1982