Arrêté du 14 janvier 1983 TAUX DES PRETS CONSENTIS OU BONIFIES PAR LES REGIONS: IL EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX MOYEN DES OBLIGATIONS GARANTIES ET 9,75%
Arrêté du 14 janvier 1983 TAUX DES PRETS CONSENTIS OU BONIFIES PAR LES REGIONS: IL EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX MOYEN DES OBLIGATIONS GARANTIES ET 9,75%