Arrêté du 11 décembre 1981 DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES CEUX QUI LES DETIENNENT DOIVENT A PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE DOUANE,PRODUIRE SOIT,DES QUITTANCES ATTESTANT QUE CES MARCHANDISES ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES,SOIT DES FACTURES D'ACHAT,BORDEREAU DE FABRICATION
Arrêté du 11 décembre 1981 DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES CEUX QUI LES DETIENNENT DOIVENT A PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE DOUANE,PRODUIRE SOIT,DES QUITTANCES ATTESTANT QUE CES MARCHANDISES ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES,SOIT DES FACTURES D'ACHAT,BORDEREAU DE FABRICATION