Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 janvier 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A UN EMPRUNT DE 6 MILLIARDS DE FRANCS CONTRACTE PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) AUPRES DE DIVERSES INSTITUTIONS

Arrêté du 5 janvier 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A UN EMPRUNT DE 6 MILLIARDS DE FRANCS CONTRACTE PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) AUPRES DE DIVERSES INSTITUTIONS