Arrêté du 17 juin 1981 RELATIF AU TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE PREVUE A L'ART 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET : 16,50 FRS A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 17 juin 1981 RELATIF AU TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE PREVUE A L'ART 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET : 16,50 FRS A COMPTER DU 01-07-1981