Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGRAPHE 2) DE L'ARRETE DU 05-11-1971 (PERSONNE ASSURANT LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES,DE SEINE-SAINT-DENIS,DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE

Arrêté du 20 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGRAPHE 2) DE L'ARRETE DU 05-11-1971 (PERSONNE ASSURANT LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES,DE SEINE-SAINT-DENIS,DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE