Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS EN CHEF,AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS EN CHEF,AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES