Arrêté du 1 juillet 1984 RELATIF A L'INDEMNISATION,SOUS FORME DE VACATIONS,DES MEMBRES DE LA FORMATION DE CONCILIATION AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Arrêté du 1 juillet 1984 RELATIF A L'INDEMNISATION,SOUS FORME DE VACATIONS,DES MEMBRES DE LA FORMATION DE CONCILIATION AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS