Arrêté du 3 juin 1984 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-08-1973 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE: "LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE RECOIVENT DELEGATION PERMANENTE POUR EXERCER LES POUVOIRS ENUMERES DANS L'ARRETE DU 24-08-1973"
Arrêté du 3 juin 1984 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-08-1973 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE: "LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE RECOIVENT DELEGATION PERMANENTE POUR EXERCER LES POUVOIRS ENUMERES DANS L'ARRETE DU 24-08-1973"