Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 avril 1984 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (FONCTIONNAIRES DES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES ASSISTANTS OU ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION)

Arrêté du 20 avril 1984 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (FONCTIONNAIRES DES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES ASSISTANTS OU ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION)