Arrêté du 19 avril 1984 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS): CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 19 avril 1984 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS): CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION