Arrêté du 22 décembre 1981 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES FINANCES LOCALES
Arrêté du 22 décembre 1981 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES FINANCES LOCALES