Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 novembre 1981 EXAMEN ORAL POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX RESERVE AUX CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Arrêté du 4 novembre 1981 EXAMEN ORAL POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX RESERVE AUX CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE