Arrêté du 23 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1962 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 23 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1962 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE