Arrêté du 31 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-11-1959 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 31 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-11-1959 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)