Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS