Arrêté du 20 juin 1984 RELATIF AUX CESSIONS REALISEES ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT ET MODIFIANT LES ART. 1,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-02-1956 RELATIF AUX OPERATIONS DE REGULARISATION
Arrêté du 20 juin 1984 RELATIF AUX CESSIONS REALISEES ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT ET MODIFIANT LES ART. 1,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-02-1956 RELATIF AUX OPERATIONS DE REGULARISATION