Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 octobre 1981 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE LE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DE SAINT-MONT" DANS LA LIMITE DE 20 HECTARES ET POUR LES SEULS CEPAGES FER-NOIR ET TANNAT-NOIR,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-12-1963

Arrêté du 19 octobre 1981 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE LE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DE SAINT-MONT" DANS LA LIMITE DE 20 HECTARES ET POUR LES SEULS CEPAGES FER-NOIR ET TANNAT-NOIR,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-12-1963