Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES AL'ART. 25 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970

Arrêté du 27 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES AL'ART. 25 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970