Arrêté du 19 septembre 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES INSTITUEE PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART. 16-1 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 19 septembre 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES INSTITUEE PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART. 16-1 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES