Arrêté du 28 septembre 1983 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 28 septembre 1983 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE