Arrêté du 27 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRE A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 27 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRE A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE