Arrêté du 15 septembre 1980 DES TITRES OU DIPLOMES RECONNUS COMME SANCTIONNANT LES CONNAISSANCES THEORIQUES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
Arrêté du 15 septembre 1980 DES TITRES OU DIPLOMES RECONNUS COMME SANCTIONNANT LES CONNAISSANCES THEORIQUES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE