Arrêté du 4 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-01-1958 RELATIF A LA DEFINITION DES REGIONS DE CONTROLE TERMINALES DE CATEGORIE 2 EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE DANS CES REGIONS
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-01-1958 RELATIF A LA DEFINITION DES REGIONS DE CONTROLE TERMINALES DE CATEGORIE 2 EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE DANS CES REGIONS