Arrêté du 23 septembre 1976 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-07-1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 MODIFIEE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Arrêté du 23 septembre 1976 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-07-1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 MODIFIEE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE