Arrêté du 12 février 1988 PORTANT HABILITATION A RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT HABILITATION A RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION