Arrêté du 5 mai 1966 NOMINATION DE M. JEAN DUPORT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ANGELI, A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 42 TER MODIFIE DE LA LOI 462389 DU 28 OCTOBRE 1946
Arrêté du 5 mai 1966 NOMINATION DE M. JEAN DUPORT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ANGELI, A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 42 TER MODIFIE DE LA LOI 462389 DU 28 OCTOBRE 1946